Phrywave Mobile Data Services - Conditions Générales

1. Objet de la convention

Les présentes conditions générales s'appliquent à la vente des produits et services de Phrywave, en ce compris leurs accessoires et options. En cas de contradiction, les dispositions du contrat éventuel ou des conditions spécifiques éventuelles prévalent sur les conditions générales.

Par ailleurs, les présentes conditions prévalent toujours sur les éventuelles conditions générales du client.

2. Formation de la convention

2.1. La convention est valablement formée le jour où Phrywave accepte sans réserve la commande faite par le client.

2.2. Si le client annule - totalement ou partiellement - une commande, passée dans les locaux de Phrywave ou après le septième jour ouvrable qui suit la signature du contrat en dehors des locaux de Phrywave, cette dernière se réserve le droit d'exiger de plein droit et sans mise en demeure préalable, une indemnité de rupture fixée forfaitairement et irrévocablement à vingt pour cent du prix de la commande annulée.

2.3. Sans préjudice des dispositions de la loi sur les pratiques du commerce, à partir du moment où Phrywave a effectué la livraison complète ou partielle des produits et servicesz, le client ne peut plus annuler la commande.

2.4. Au moment de la commande, Phrywave a le droit d'exiger le versement d'un acompte. Celui-ci ne pourra être supérieur à vingt pour cent du montant total de la commande.

3. Livraison - réception - installation

3.1. Le service est installé par le client, sauf s'il conclut avec Phrywave un contrat d'assistance technique ou s'il demande à Phrywave de réaliser elle-même l'installation.
3.2. Dans le cas d'une installation réalisée par le client, le produit ou service peut être soit retiré chez Phrywave, soit livré par Phrywave, aux frais du client, par tout moyen approprié.

3.3. Dans le cas d'une installation réalisée par Phrywave, le service ou le produit est livré, testé, mis en service par Phrywave ou par la personne désignée par elle et réceptionné par le client. Le produit ou le service sera livré par Phrywave à l'adresse indiquée par le client à la date ou dans le délai stipulé. Un retard de livraison inférieur à quinze jours ouvrables ne peut donner lieu à aucune indemnité, amende ou résolution de la vente. Les frais de livraison sont à charge du client, à moins que Phrywave ne se déplace dans le cadre d'un nouveau raccordement ou sauf dispositions contractuelles contraires. La livraison est censée accomplie au moment où le produit arrive à l'adresse de livraison. Une demande d'ajournement de livraison n'est prise en considération que dans la mesure où elle est faite par écrit par le client au moins huit jours ouvrables avant la date prévue de livraison. En cas d'ajournement, les parties s'engagent à convenir de commun accord d'une nouvelle date de livraison. Cette dernière ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de la commande.

3.4. En cas de livraison par Phrywave, le client ou la personne désignée par ce dernier devra dès réception du produit ou du service s'assurer de sa conformité à celui identifié dans le contrat ou dans le certificat de garantie. L'acceptation sans réserve par le client est acquise de plein droit, de manière définitive et irrévocable, s'il n'a pas formulé d'objection dans les trois jours ouvrables de la réception, par lettre recommandée adressée à Phrywave. Le même délai à partir de la mise en service doit être respecté par le client pour les objections relatives à l'installation et à la mise en service des produits ou services par Phrywave.

3.5. Les frais d'installation sont pris en charge par le client. Le cas échéant, le client assumera à ses frais le placement, aux endroits fixés par Phrywave, des raccordements électriques et/ou prises de terre nécessaires au fonctionnement des produits ou services.

3.6. Le client est tenu d'assurer, à toute heure convenable, l'accès aisé aux lieux où se trouve le produit ou service, aux personnes désignées par Phrywave pour en assurer l'installation, l'assistance technique, la modification ou l'enlèvement. Le client peut désigner un responsable qui fournira à Phrywave tous les renseignements nécessaires à la bonne exécution de l'installation et qui sera présent pendant celle-ci.

3.7. Tous les frais occasionnés à Phrywave à cause du non-respect des dispositions des articles 3.5. et 3.6. sont à charge du client.

4. Prix - Conditions de paiement

4.1. Les prix de nos produits et services comprennent la taxe sur la valeur ajoutée. Les frais de livraison ou de déplacement ainsi que les frais d'installation ne sont pas compris. Toutes taxes ou autres charges nées entre le moment de la commande et de la livraison sont à charge du client.

4.2. Le paiement est, en principe, à effectuer au comptant au moment du retrait du produit ou du service chez Phrywave ou au moment de la livraison au client, déduction faite des acomptes éventuels. Lorsque le paiement est différé, celui-ci se fait au numéro de compte, selon le mode et dans le délai mentionnés sur la facture. Si aucun délai n'est mentionné sur la facture, le délai de paiement sera de trente jours calendrier à partir de la date de facture.

4.3. En cas de non-paiement de la facture à son échéance, un intérêt moratoire calculé au taux légal sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable. En outre, les sommes qui demeurent impayées quinze jours ouvrables après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée sont de plein droit majorées d'une indemnité conventionnelle forfaitaire de quinze pour cent avec un minimum de vingt euros, et ce afin de compenser l'augmentation des frais généraux de Phrywave.

5. Transfert de la propriété et des risques

5.1. Le produit reste la propriété de Phrywave jusqu'au paiement complet de son prix. Jusqu'à ce moment, il ne peut être cédé, transformé, donné en gage ou en nantissement ou prêté sous quelque forme que ce soit à des tiers par le client, à qui il est interdit d'en disposer de façon quelconque. En cas de saisie ou de toute autre prétention d'un tiers à des droits sur le produit, le client est tenu de s'y opposer et d'en aviser immédiatement Phrywave afin de lui permettre de sauvegarder ses droits.

5.2. Les risques sont transférés au client à partir de la livraison ou du retrait du produit. Dès cet instant, le client supporte les risques de perte, de vol et de destruction partielle ou totale du produit.

6. Garantie

6.1. Les produits vendus par Phrywave sont couverts par une garantie pièces et main-d'oeuvre contre tout défaut matériel ou vice de fabrication. Les déplacements du personnel de Phrywave ne sont pas couverts par la garantie, sauf si le client a conclu un contrat d'assistance technique.

6.2. La durée de la garantie est d'un an, sauf dispositions contractuelles contraires. Le délai prend cours à compter de la date de retrait ou de livraison du produit.

6.3. La garantie n'est valable que pour autant que le client utilise le produit en bon père de famille et dans des circonstances normales. La garantie ne sera accordée que sur présentation de la facture, du ticket de caisse ou du certificat ad hoc complété par Phrywave.
6.4. Phrywave met tout en oeuvre pour remettre le produit en bon état de fonctionnement dans les meilleurs délais. Elle détermine seule quelles sont les réparations et/ou remplacements nécessaires.

6.5. Le client doit, selon ce qui est prévu sur le certificat de garantie, contacter le service technique compétent, dans son emballage d'origine ou dans un autre garantissant une sécurité analogue. Le produit est, selon la nature de la panne, réparé sur place, échangé ou rentré en atelier. Le délai de garantie applicable à un produit réparé ou remplacé expire au moment de l'échéance du délai de garantie applicable au produit acheté, sans toutefois pouvoir être inférieur à trois mois. Lorsqu'il s'agit de produits plus complexes ou si le client le demande expressément, Phrywave peut effectuer la réparation du produit à l'adresse d'installation. Si la réparation sur place s'avère impossible, le technicien en informe le client et procède, avec son accord, à l'enlèvement du produit défectueux.

6.6. La garantie ne couvre pas :

a) les dommages de toute nature dont l'origine ne serait pas antérieure à la vente ;

b) les dommages, les dérangements et les défectuosités dus à une faute du client ou dont la cause est extérieure au produit: détérioration accidentelle, mauvaise utilisation ou mauvais entretien, non-observation des instructions du mode d'emploi, foudre, humidité, surtensions ainsi que tout autre cas de force majeure;

la réparation ou le remplacement des éléments mobiles (cordons, fils, prises, antennes, etc.), le remplacement des accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire (piles, batteries, papier, encre, etc.) et la fourniture en pro-duits de nettoyage.
6.7. La garantie n'est pas applicable :

- si le client modifie ou répare le produit lui-même ou avec les services de personnes non désignées par Phrywave ;

- ou s'il enlève ou falsifie les numéros de fabrication et/ou les marques du produit.

7. Responsabilité de Phrywave

La responsabilité de Phrywave ne pourrait être engagée pour des dommages indirects ou immatériels subis par le client du fait du non-fonctionnement ou du mauvais fonctionnement du produit, tels que notamment toute perte de production, manque à gagner ou perte de contrats. Phrywave décline toute responsabilité pour tous dommages, directs et indirects, causé par un logiciel livré et/ou installé avec le produit.

8. Assistance technique

8.1. Pour certains produits déterminés par Phrywave, le client peut demander un contrat d'assistance technique à Phrywave.

8.2. Si le produit n'a pas été installé par Phrywave ou si sa période de garantie est écoulée, l'acceptation de la demande d'assistance technique sera subordonnée à un examen technique préalable du produit, aux frais du client.

9. Résolution de la convention

9.1. Si, suite à une faute imputable à Phrywave, la date prévue de livraison est dépassée de plus de quinze jours ouvrables, le client pourra obtenir sur simple demande notifiée à Phrywave par lettre recommandée, soit la résolution de la convention, soit le paiement d'une indemnité égale à un et demi pour cent du prix de vente des produits non livrés, par semaine complète de retard. L'indemnité totale ne pourra en aucun cas dépasser vingt pour cent de ce prix de vente.

9.2. En cas de non-paiement par le client dans les quinze jours ouvrables à compter de l'échéance, Phrywave pourra déclarer la convention résolue de plein droit, par l'envoi d'une lettre recommandée adressée au client, sans que la résolution ne soit subordonnée à l'envoi d'une mise en demeure préalable. La résolution entraîne pour le client l'obligation de restituer, à ses frais, le produit qui lui aurait été délivré antérieurement. Les dommages et intérêts auxquels Phrywave a droit dans ce cas, ne seront pas inférieurs à vingt pour cent des sommes dues.

10. Documents et logiciels

Phrywave accorde au client un droit non exclusif d'utilisation des schémas et des autres documents techniques et commerciaux éventuels relatifs aux produits vendus. Ces documents ne peuvent être transmis à des tiers que moyennant accord écrit de Phrywave. Le cas échéant, la version standard du logiciel (software, firmware) du produit sera fournie, le client se voyant accorder un simple droit d’utilisation non exclusif et non transférable du logiciel ou de tout autre logiciel fourni séparément. Le client reconnaît expressément que tout logiciel contient des données techniques et confidentielles propriété de Phrywave ou de son fournisseur. Le client s’engage à ne pas multiplier, copier ou effacer le logiciel et à respecter la confidentialité y afférente. Tout logiciel fourni pourra en outre être soumis à des conditions générales accompagnant la livraison ou reprises dans un contrat de licence.

11. Plainte auprès de Phrywave

En cas de difficulté relative à l'exécution de la convention, le client est invité à s'adresser au service local de Phrywave. L’adresse et le numéro de téléphone de ce service sont repris sur le site Web de Phrywave.

12. Droit applicable

Les dispositions de la convention sont soumises au droit belge. Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'application de la convention est de la compétence exclusive des tribunaux belges ordinaires.